Details

Numac
2015022381
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
14 novembre 2015

12 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation d'affiliation visé à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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