7 JUIN 2015. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants

Numac

2015022217

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juin 2015

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2015

7 JUIN 2015. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants

Numac	Titel
1984022160	15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)

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