Details

Numac
2015022175
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 2015
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2013

7 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

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