Details

Numac
2015022083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2015
Datum inwerkingtreding
1 avril 2015

27 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public

Numac Titel
2010022181 16 MARS 2010. - Arrêté royal visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2010 et mise à jour au 15-07-2025)
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