Details

Numac
2015022082
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2015
Datum inwerkingtreding
1 avril 2015

27 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…