Details

Numac
2015022072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2015
Datum inwerkingtreding
28 mars 2015

10 MARS 2015. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

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