Details

Numac
2015022049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2015
Datum inwerkingtreding
2 mars 2015

25 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2015 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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