Details

Numac
2015022015
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 2015
Datum inwerkingtreding
29-01-2015

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 22-12-2023)

Numac Titel
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