Details

Numac
2015021030
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2015
Datum inwerkingtreding
2 juin 2015

28 MAI 2015. - Arrêté royal établissant la répartition des mandats pour les organisations qui représentent les intérêts des travailleurs salariés, des membres du personnel du secteur public, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein du Comité national des Pensions

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