13 DECEMBRE 2015. - Loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

Numac

2015015193

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 janvier 2016

Datum inwerkingtreding

16 janvier 2016

13 DECEMBRE 2015. - Loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

Numac	Titel
1966071401	14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 06-01-2016)

Details