Details

Numac
2015015192
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 novembre 2017

9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012

Numac Titel
2015A15192
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