Details

Numac
2015015179
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles, le 9 décembre 2013

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