Details

Numac
2015015178
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

8 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012

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