Details
2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014015188 | 4 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234747 du 17-05-2016 (pas encore publié au M.B.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2014 et mise à jour au 14-10-2015) |
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