Details

Numac
2015015142
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 octobre 2015
Datum inwerkingtreding
6 novembre 2015

30 AOUT 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005

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