10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Numac

2015014199

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 août 2015

Datum inwerkingtreding

5 septembre 2015

10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Numac	Titel
1991021064	21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

Numac	Titel
2015014222	11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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