29 MAI 2015. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement

Numac

2015014175

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 juin 2015

Datum inwerkingtreding

27 juin 2015

29 MAI 2015. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement

Numac	Titel
2013015084	19 MARS 2013. - Loi relative à la Coopération [belge] au Développement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2013 et mise à jour au 29-06-2021)

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