Details

Numac
2015012084
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 avril 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

3 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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