Details

Numac
2015011525
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 janvier 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi d'un montant supplémentaire en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile permettant de couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre 2015

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