18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Numac

2015011518

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 décembre 2015

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2016

18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Numac	Titel
1962070402	4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 16-01-2023)

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