Details

Numac
2015011485
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…