Details

Numac
2015011481
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
06-06-2024

16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du Bureau de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2024 et mise à jour au 06-06-2024)

Numac Titel
2024005639 25 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du Bureau de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie
2015011480 16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Bureau de Normalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2024 et mise à jour au 10-06-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…