Details

Numac
2015011479
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2015 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

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