Details

Numac
2015011473
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.

Numac Titel
2004011355 10 AOUT 2004. - Arrêté royal réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2015 et mise à jour au 04-12-2015)
Numac Titel
2016011270 10 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises
2016A11270
2015011511 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant les formulaires pour la demande d'agréation comme organisation professionnelle ou interprofessionnelle en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.
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