9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection

Numac

2015011464

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 novembre 2015

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2016

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection

Numac	Titel
1986011379	18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1989 et mise à jour au 30-08-2022)

Details