Details

Numac
2015011462
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
28 novembre 2015

30 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2014

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