Details

Numac
2015011454
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
2 janvier 2016

23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de leasing

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…