Details

Numac
2015011453
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

23 AOUT 2015. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en vue de soutenir le fonctionnement du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale pour l'année 2015

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