Details
12 JUIN 2015. - Loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011352 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (NOTE : Les articles 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 confirmés avec effet au 14 juin 2014 par AR2015-06-12/01, art. 2) |
| 2014011546 | 19 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie (NOTE : Confirmé avec effet au 16 octobre 2014 par AR2015-06-12/01, art. 3) |
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