Details
2 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, en ce qui concerne l'augmentation du nombre des présidents suppléants auprès des Chambres exécutives
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012011347 | 20 JUILLET 2012. - Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2012 et mise à jour au 06-05-2024) |
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