Details
11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011423 | 2 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2015 et mise à jour au 17-06-2015) |
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