Details
12 MAI 2015. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2015 et mise à jour au 04-09-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024008189 | 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association visée à l'article VI.114 du Code de droit économique |
| 2015011256 | 28 JUIN 2015. - Arrêté royal portant agrément d'une association visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique en matière de communications téléphoniques non souhaitées |
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