Details

Numac
2015011194
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2015
Datum inwerkingtreding
21 mai 2015

24 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la ville de Bruxelles comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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