Details
11 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011202 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 20-12-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…