16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal précisant les conditions auxquelles doit répondre l'entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2015 et mise à jour au 10-10-2018)

Numac

2015011072

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 février 2015

Datum inwerkingtreding

1 juin 2015

16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal précisant les conditions auxquelles doit répondre l'entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2015 et mise à jour au 10-10-2018)

Numac	Titel
2018014159	25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)