Details
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2022 et mise à jour au 05-08-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023045692 | 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 120.131,45 euros pour l'exercice d'une mission " projet-pilote Externalisation des peines de travail " pour l'année 2023 |
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