Details
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015009530 | 19 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2015 et mise à jour au 30-05-2018) |
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