9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux

Numac

2015009837

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2015

Datum inwerkingtreding

7 janvier 2016

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux

Numac	Titel
1997009399	6 MAI 1997. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 28-12-2015)

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