Details
23 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés " de la loi programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne l'allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l'exercice de la tutelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004009010 | 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2004 et mise à jour au 12-10-2023) |
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