Details

Numac
2015009432
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 2015
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2015

23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Numac Titel
2000009836 21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2000 et mise à jour au 27-08-2015)
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