20 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave

Numac

2015009389

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

4 septembre 2015

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2017

20 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave

Numac	Titel
1808121250	12 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1996 et mise à jour au 28-05-2024)

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