Details

Numac
2015009379
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2015
Datum inwerkingtreding
7 septembre 2015

20 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2016 et mise à jour au 05-09-2016)

Numac Titel
2014009416 15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2015 et mise à jour au 07-09-2015)
Numac Titel
2016009369 20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
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