2 JUILLET 2015. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice

Numac

2015009356

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 juillet 2015

Datum inwerkingtreding

16 juillet 2015

2 JUILLET 2015. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice

Numac	Titel
2017031706	23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice

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