Details
2 JUILLET 2015. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017031706 | 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice |
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