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Article 1er. Le tribunal de première instance du Hainaut se compose de trois divisions : Charleroi, Mons et Tournai.
  Outre la juridiction présidentielle, les cabinets d'instruction et le bureau d'assistance judiciaire, le tribunal de première instance du Hainaut comprend, en chacune de ses divisions des chambres civiles, formant la section dénommée " tribunal civil ", des chambres correctionnelles, formant la section dénommée " tribunal correctionnel ", des chambres de la famille et des chambres de la jeunesse, formant une section, dénommée " tribunal de la famille et de la jeunesse ".
  La division de Mons comprend en outre une chambre de l'application des peines, formant une section, dénommée " tribunal de l'application des peines ", ainsi qu'une chambre fiscale, rattachée au tribunal civil.
  Le tribunal d'arrondissement siège à la division de Mons le 3e vendredi matin.

Art. 2. Les divisions de Charleroi et de Tournai comprennent 35 chambres.
  La division de Mons comprend 37 chambres.
  Les 1re, 2e, 3e, 4eet 5e chambres constituent, avec la 33e chambre des saisies et la 34e chambre des référés, le tribunal civil. Y est également rattachée la 36e chambre, chambre fiscale qui siège uniquement à Mons.
  Les 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12eet 13e chambres constituent, avec la 35e chambre du conseil, le tribunal correctionnel.
  Les 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 22e, 23e, 24e, 25e, 26e, 27e, 28e, 29e, 30e, 31e et 32e chambres constituent le tribunal de la famille et de la jeunesse.
  La 37e chambre constitue le tribunal d'application des peines du Hainaut, siégeant à Mons.

Art. 3. Au tribunal civil, la 3e chambre est composée de un ou de trois juges, le cas échéant.
  La 36e chambre fiscale siège à trois juges, le cas échéant.
  Au tribunal correctionnel, les 6eet 7e chambres sont composées de trois juges ainsi que la 8e chambre, le cas échéant.
  La 6e chambre siège dans les affaires répressives (droit pénal commun) attribuées à une chambre à 3 juges sauf pour les matières spécifiques attribuées aux 7e et 8e chambres.
  La 7e chambre siège en appel de police pénal.
  La 8e chambre siège dans les affaires répressives relatives aux infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une ou plusieurs infractions qui ne sont pas de la compétence du tribunal du travail. A Mons, elle siège également en droit pénal fiscal et douanes et accises.
  La 37e chambre constituant le tribunal d'application des peines siège comme dit aux articles 76 et 78 du Code judiciaire.
  Au tribunal de la famille et de la jeunesse, les 19eet 31e chambres sont composées le cas échéant de trois juges.
  La 19e chambre siège en matière de poursuites contre les personnes ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
  La 31e chambre siège dans le cadre des appels de justice de paix qui relèvent de la compétence du tribunal de la famille.
  Les autres chambres composant chacune des divisions et le bureau d'assistance judiciaire ne comprennent qu'un juge.

Matière	Chambre
Contentieux civil (premier degré) + conciliation civile	1re, 4e
Droit public et marchés publics, à l'exclusion de la responsabilité des autorités et pouvoirs publics   Expropriations   Droits intellectuels Contentieux civil (premier degré)	2e
Appel civil (justice de paix et police) + Affaires civiles à 3 juges	3e
Responsabilité des avocats, notaires et huissiers de justice   Contentieux civil (premier degré)	5e
Affaires répressives (droit pénal commun) attribuées à une chambre à 3 juges sauf pour les matières spécifiques attribuées aux 7e et 8e chambres	6e
Appel de police pénal	7e
Droit pénal social - droit pénal fiscal - douanes et accises	8e
Comparution immédiate - procédures accélérées   Recours contre les sanctions administratives - Subsidiairement, droit pénal commun	9e
Droit pénal commun	10e, 11e
Droit pénal économique et financier- Environnement et Urbanisme - Subsidiairement, droit pénal social et droit pénal fiscal par connexité et/ou par requalification	12e
Intérêts civils et appel exclusivement civil du tribunal de police siégeant en matière pénale	13e
Chambre du conseil	35e
Protectionnel	14e, 15e, 16e, 17e, 18e
Dessaisissement	19e
Contentieux familial chambre à 3 juges (appels de justice de paix à 3 juges)	31e
Contentieux familial (autre que dévolue à la 25e, 31e et à la 32e chambre)	20e, 21e, 22e, 23e, 24e, 26e, 27e, 28e, 29e, 30e
Divorces et séparations de corps par consentement mutuel	25e
Chambre de règlement amiable et conciliation en matière familiale	32e
Saisies	33e
Référés civils	34e
Affaires fiscales de la section civile	36e
Tribunal d'application des peines	37e

Matière ChambreContentieux civil (premier degré) + conciliation civile 1re, 4eDroit public et marchés publics, à l'exclusion de la responsabilité des autorités et pouvoirs publics
  Expropriations
  Droits intellectuels Contentieux civil (premier degré) 2eAppel civil (justice de paix et police) + Affaires civiles à 3 juges 3eResponsabilité des avocats, notaires et huissiers de justice
  Contentieux civil (premier degré) 5eAffaires répressives (droit pénal commun) attribuées à une chambre à 3 juges sauf pour les matières spécifiques attribuées aux 7e et 8e chambres 6eAppel de police pénal 7eDroit pénal social - droit pénal fiscal - douanes et accises 8eComparution immédiate - procédures accélérées
  Recours contre les sanctions administratives - Subsidiairement, droit pénal commun 9eDroit pénal commun 10e, 11eDroit pénal économique et financier- Environnement et Urbanisme - Subsidiairement, droit pénal social et droit pénal fiscal par connexité et/ou par requalification 12eIntérêts civils et appel exclusivement civil du tribunal de police siégeant en matière pénale 13eChambre du conseil 35eProtectionnel 14e, 15e, 16e, 17e, 18eDessaisissement 19eContentieux familial chambre à 3 juges (appels de justice de paix à 3 juges) 31eContentieux familial (autre que dévolue à la 25e, 31e et à la 32e chambre) 20e, 21e, 22e, 23e, 24e, 26e, 27e, 28e, 29e, 30eDivorces et séparations de corps par consentement mutuel 25eChambre de règlement amiable et conciliation en matière familiale 32eSaisies 33eRéférés civils 34eAffaires fiscales de la section civile 36eTribunal d'application des peines 37e

	14e chambre	: 3e mardi après-midi, mercredi matin
	15e chambre	: ---
	16e chambre	: ---
	17e chambre	: ---
	18e chambre	: ---
	19e chambre	: 2e et 4e jeudis matin
	20e chambre	: vendredi matin
	21e chambre	: lundi matin, mardi matin
	22e chambre	: jeudi matin
	23e chambre	: lundi matin, 1er, 2e et 4e mardis après-midi
	24e chambre	: jeudi matin
	25e chambre	: mardi matin
	26e chambre	: ---
	27e chambre	: ---
	28e chambre	: ---
	29e chambre	: ---
	30e chambre	: ---
	31e chambre	: 1er et 3e lundis après-midi
	32e chambre	: 1er , 3e et 4e vendredis matin

14e chambre : 3e mardi après-midi, mercredi matin15e chambre : ---16e chambre : ---17e chambre : ---18e chambre : ---19e chambre : 2e et 4e jeudis matin20e chambre : vendredi matin21e chambre : lundi matin, mardi matin22e chambre : jeudi matin23e chambre : lundi matin, 1er, 2e et 4e mardis après-midi24e chambre : jeudi matin25e chambre : mardi matin26e chambre : ---27e chambre : ---28e chambre : ---29e chambre : ---30e chambre : ---31e chambre : 1er et 3e lundis après-midi32e chambre : 1er , 3e et 4e vendredis matin
Référé avec ministère public : devant les chambres compétentes au fond, conformément à l'article 1253ter/4 du code judiciaire, premier paragraphe.

Art. 6. Les audiences ont lieu le matin à partir de 9 heures - à l'exception de l'audience de la 34e chambre des référés en matière civile pour les trois divisions et de l'audience de la 25e chambre de la division de Tournai qui débutent à 10.45 heures - et l'après-midi à partir de 14 heures.
  Sauf exception, la durée des audiences est de trois heures au moins, non compris le règlement du rôle et la prononciation des jugements.
  Lorsque les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut modifier l'heure d'ouverture et la durée des audiences.
  Les auditions d'enfants et les enquêtes se tiennent en dehors des heures d'audience.

Art. 7. Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et heures, sous le contrôle du président du tribunal ou des présidents de division par délégation.
  Lorsque les besoins du service l'exigent, le président du tribunal ou les présidents de division par délégation peuvent, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, décider de faire tenir par une ou plusieurs chambres, des audiences supplémentaires dont ils fixent les jours et heures. Ils peuvent également pour les mêmes motifs suspendre des audiences.
  Le président du tribunal ou les présidents de division par délégation peuvent, en outre, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, modifier temporairement le nombre et les attributions des chambres. Dans ce cas, comme dans celui prévu à l'alinéa précédent, l'ordonnance est affichée au greffe et le premier président de la Cour d'appel est immédiatement avisé.

Art. 8. Les introductions ont lieu aux audiences suivantes :
  DIVISION DE MONS
  -AU CIVIL :
  A partir de 9 heures à l'audience de la première chambre du mercredi à l'exception :
  * des appels de justice de paix et de police civils qui sont introduits à 9 heures à la 3e chambre du mercredi;
  * des affaires relevant des compétences du juge des saisies qui sont introduites à 9 heures devant la 33e chambre du jeudi;
  * des affaires de référé en matière civile qui sont introduites à 10.45 heures à la 34e chambre;
  * des affaires fiscales qui sont introduites à 14 heures à la 36e chambre du jeudi.
  - AU PENAL :
  En matière de requête (art. 4 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle), à l'audience de la 13e chambre du lundi matin.
  - EN FAMILLE ET JEUNESSE :
  Le contentieux familial soumis au tribunal par voie de citation est introduit à 9 heures à l'audience de la 20e chambre, à l'exception du contentieux de la 25e chambre (divorces par consentement mutuel), introduit à 14 heures les 1er et 3e jeudis après-midi.
  Le contentieux familial soumis au tribunal par voie de requête est introduit à 9 heures aux autres chambres du tribunal de la famille.
  DIVISION DE CHARLEROI
  - AU CIVIL :
  A partir de 9 heures à l'audience de la première chambre du mercredi à l'exception :
  * des appels de justice de paix et de police civils qui sont introduits à 9 heures à la 3e chambre du mercredi;
  * des affaires relevant des compétences du juge des saisies qui sont introduites à 9 heures devant la 33e chambre du mardi;
  * des affaires de référé en matière civile qui sont introduites à 10.45 heures à la 34e chambre;
  - AU PENAL :
  En matière de requête (art 4 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle), à l'audience de la 11e chambre du mercredi.
  - EN FAMILLE ET JEUNESSE :
  Le contentieux familial soumis au tribunal par voie de citation est introduit à 9 heures à l'audience de la 20e chambre.
  Le contentieux familial soumis au tribunal par voie de requête est introduit aux audiences des autres chambres du tribunal de la famille, à l'exception du contentieux de la 25e chambre (divorces par consentement mutuel), introduit à 14 heures les 1er et 3e mardis après-midi.
  DIVISION DE TOURNAI
  - AU CIVIL :
  A partir de 9 heures à l'audience de la première chambre du mercredi à l'exception :
  * des appels de justice de paix et de police civils qui sont introduits à 9 heures à la 3e chambre du mardi;
  * des affaires relevant des compétences du juge des saisies qui sont introduites à 9 heures devant la 33e chambre du vendredi et, au stade de la conciliation, les 2e et 4e mercredis;
  * des affaires de référé en matière civile qui sont introduites à 10.45 heures à la 34e chambre des 1er et 3e mercredis;
  * des procédures sur requête et de conciliation civiles, qui sont introduites à l'audience de la 1re chambre du mercredi après-midi à 14 heures;
  - AU PENAL :
  En matière de requête (art. 4 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle), à l'audience de la 13e chambre du 2e et 4e vendredi matin.
  - EN FAMILLE ET JEUNESSE :
  Le contentieux familial est introduit à 9 heures à l'audience de la 20e chambre, sauf le contentieux :
  * de la 25e chambre, la mardi à 10.45 heures (DCM);
  * de la compétence de la 32e chambre, les 1er et 4e vendredis à 9 heures.

Art. 9. Les affaires pénales sont distribuées par le Président du Tribunal et/ou les présidents de division par délégation sur proposition du Procureur du Roi et, pour les affaires qui le concernent, de l'Auditeur du Travail.
  Les citations directes, sauf celles signifiées à la requête du Ministère public, seront introduites devant une des chambres compétentes en vertu du présent règlement pour connaître de la ou des préventions qu'elles renferment.

Art. 10. Le président du tribunal et/ou les présidents de division par délégation arrêtent, après avoir pris l'avis du Procureur du Roi et, pour les affaires qui le concernent, de l'auditeur du travail, le tableau de service des juges d'instruction et la répartition entre eux des affaires.
  Les affaires sont distribuées au juge d'instruction qui est de service à la date du réquisitoire du procureur du Roi et, pour les affaires qui le concernent, de l'auditeur du travail.
  Si les besoins du service ou la bonne administration de la justice l'exigent, le président du tribunal et/ou les présidents de division par délégation peuvent déroger, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et, pour les affaires qui le concernent, de l'auditeur du travail, au tableau de service et de répartition des affaires ou distribuer à un juge d'instruction une affaire dont un autre juge d'instruction est saisi.

Art. 11. Le président du tribunal et/ou les présidents de division par délégation établissent, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et, pour les affaires qui le concernent, de l'auditeur du travail, les jours et heures des audiences de vacations.
  II détermine en outre la liste des magistrats qui y siégeront.
  Le président du tribunal et/ou les présidents de division par délégation peuvent en tout temps modifier ce tableau en raison des nécessités du service.

Art. 12. Les juges au sein d'une division se suppléent les uns les autres.
  Les juges siégeant aux audiences du tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent distribuer ou remettre les dossiers aux autres chambres du tribunal de la famille et de la jeunesse.
  Les chambres peuvent distribuer ou remettre les dossiers à la chambre de vacations et vice-versa.

Art. 13. Les affaires déjà fixées sont attribuées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement particulier, aux chambres compétentes du tribunal qui siègent au même moment.

Art. 14. Le présent règlement annule et remplace le précédent.
  Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.