8 JUIN 2015. - [Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire] <Intitulé remplacé par AR2016-09-25/04, art. 1, 002; En vigueur : 20-10-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2015 et mise à jour au 10-10-2016)

Numac

2015009287

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juin 2015

Datum inwerkingtreding

10 juillet 2015

8 JUIN 2015. - [Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2015 et mise à jour au 10-10-2016)

Numac	Titel
2016009504	25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)