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Article 1. La Cour d'appel de Mons est composée de 16 chambres civiles, 5 chambres correctionnelles, 1 chambre de la jeunesse, 1 chambre de dessaisissement,, 8 chambres de la famille, dont 1 chambre de règlement amiable, 1 bureau d'assistance judiciaire.
  Ces chambres sont réparties en trois sections: section civile, section correctionnelle, et section famille et jeunesse.

Art. 2. Section civile
  La chambre d'introduction (à 1 magistrat) siège en matière civile (sauf familiale), commerciale et fiscale (introductions, mises en état et plaidoiries au fond en débats succincts) le mardi matin.

Art. 3. Section pénale
  La troisième chambre (à 3 magistrats) siège en matière correctionnelle les lundi matin, mardi matin et mercredi matin, sauf le 3ème mercredi du mois où elle siège alors le mardi après-midi précédent ce 3ème mercredi.
  La quatrième chambre (à 3 magistrats) siège en matière correctionnelle les 1er, 3e, 4e et 5e mercredis, les jeudis et les vendredis matin.
  La quatrième chambre B (composée de 2 magistrats de la cour d'appel et 1 magistrat de la cour du travail) siège en matière de droit pénal social le 2e mercredi matin, et si le service le nécessite, le 2ème mercredi après-midi.
  La cinquième chambre, (à 3 magistrats) siège :
  -en tant que chambre des mises en accusation le mardi matin et après-midi le jeudi matin et après-midi et le vendredi matin.
  - en matière correctionnelle le 2e vendredi du mois matin
  - en matière d'intérêts civils le 3e mardi du mois à 14 heures
  La cinquième chambre B (à 1 magistrat) siège en matière d'intérêts civils le 1er mardi du mois à 14 heures

Art. 4. Selon les besoins du service, les chambres peuvent tenir des audiences extraordinaires, dont elles fixent elles-mêmes les jour et heure avec l'accord du premier président.

Art. 5. Les audiences du matin commencent à 9 heures; celles de l'après-midi à 14 heures. La durée des audiences est de trois heures et demie.

Art. 6. Le premier président peut, après avoir pris l'avis du procureur général :
  - décider qu'une ou plusieurs chambres tiendront des audiences supplémentaires dont il fixe les jour et heure;
  - modifier temporairement le nombre des audiences et leur jour et heure, ainsi que les attributions des chambres;
  - constituer une ou plusieurs chambres temporaires.

Art. 7. Le premier président, ou le magistrat qu'il désigne, distribue les affaires civiles et fiscales et de la famille. Sur proposition du procureur général, il distribue également les affaires pénales.
  Les audiences d'introduction en matière civile et familiale ont lieu le mardi matin.

Art. 8. Le premier président fixe, après avoir pris l'avis du procureur général, les jours et heures des audiences de vacation et établit la liste des magistrats qui y siègent. Il peut, selon les nécessités du service, modifier en tout temps le tableau de ces audiences.

Art. 9. Le présent règlement particulier sera affiché aux greffes de la cour et publié au Moniteur belge.

Art. 10. Le présent règlement particulier remplace le règlement particulier fixé par l'arrêté royal du 31 août 1998 qui sera abrogé.

Art. 11. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2015.