Details
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2016-12-18/01, art. 107, 3°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2018 et mise à jour au 29-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015003278 | 23 AOUT 2015. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2015 et mise à jour au 29-12-2015) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019014460 | 29 AOUT 2019. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses |
| 2018015025 | 21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-02-11/10, art. 26)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2018 et mise à jour au 22-03-2019) |
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