18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Numac

2015003484

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 2015

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2016

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Numac	Titel
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