Details

Numac
2015003483
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

Numac Titel
2014003283 29 JUIN 2014. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 24-12-2024)
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